12 Juin 2019 Loi énergie-climat : les ONG demandent plus de mesures concrètes

12 Juin 2019 Loi énergie-climat : les ONG demandent plus de mesures concrètes

Les ONG du Réseau Action Climat (dont Climactions est membre) ont présenté aujourd’hui, lors d’une conférence de presse, leurs priorités pour la loi énergie-climat. Le dossier de presse : https://reseauactionclimat.org/projet-loi-energie-climat-marqueurs/

Et la dépêche AFP qui résume : https://www.notretemps.com/droit/loi-energie-climat-les-ong-deplorent-afp-201906,i197019

Dans la foulée, la commission Développement Durable de l’Assemblée nationale a traité les amendements pour ce projet de loi (pour rappel, cette commission est consultée uniquement pour avis, c’est la commission des Affaires économiques qui est en charge de ce texte sur le fond pour la plupart des articles et le traitera mardi et mercredi).

Amendements votés

En résumé (et sans évoquer les amendements non retenus) :

– Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts

– Le plan stratégique qu’EDF doit remettre dans les 6 mois suivant la publication de la PPE devra concerner les 2 périodes de la PPE (donc 10 ans au lieu de 5) et proposer un calendrier prévisionnel de fermetures de réacteurs. Ce calendrier est rendu public.

– Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du réchauffement climatique

Plusieurs amendements intéressants sur la rénovation :

– un amendement (N o CD152) a été adopté pour inciter fortement à la rénovation des passoires énergétiques lors des mutations : une part du produit de la vente est bloquée et ne peut être utilisée que pour réaliser des travaux. -> une bonne chose, qui mériterait de donner plus d’ambition sur la performance énergétique à atteindre

– le critère de décence concernant la performance énergétique introduit dans le loi sur la transition énergétique, mais traduit de manière honteusement flou dans un décret, est précisé par l’amendement CD164 : défini par un plafond de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an

– la location de passoire énergétique est interdite à partir de 2025 en zones tendues et 2028 ailleurs (amendement N o CD121) -> bien, mais il faudrait des étapes intermédiaires avant 2025 pour éviter qu’il ne se passe rien avant 2024 (par exemple démarrer par les logements G, puis F, ou passer plutôt par une obligation de rénovation lors d’un changement de locataire bien avant 2025)

– les professionnels qui contactent les consommateurs pour des actions permettant de bénéficier de CEE devront communiquer les coordonnées de l’EIE du territoire concerné (si je lis bien l’amendement N o CD147)

Enfin, le premier ministre a fait sa déclaration de politique générale :

Rien de croustillant… Une hausse du volume des appels d’offres sur l’éolien en mer. Sinon, surtout la répétition d’annonces déjà connues. Et il a annoncé une mise à plat des aides à la rénov pour les orienter vers ceux qui en ont le plus besoin et se dit ouvert aux propositions des députés sur les passoires thermiques, mais dit qu’il faut raisonner au-delà des normes et obligations (en clair, les députés poussent pour une obligation de rénovation et Matignon freine des 4 fers).

Prochaine étape : le projet de loi énergie-climat passera en commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale mardi et mercredi.

Source: Réseau Action Climat